Droit du bail

Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 2,5 %

01.03.2012 - Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 2,5 %. Valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse, ce taux est publié chaque trimestre par l’Office fédéral du logement (OFL). >>>

Mise à jour des formulaires cantonaux

Avec l’entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse au 1er janvier 2011, il y a eu dans plusieurs cantons des modifications quant aux formulaires officiels de notification de hausse de loyer et de résiliation du bail. HabitatDurable conseille à ses membres d’utiliser dès maintenant uniquement les formulaires mis à jour. >>>

Dispositions légales

> Art. 109 Bail à loyer (Constitution fédérale)

> Code des obligations: Bail (RS 221.213)

> Ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)