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Mise à jour des formulaires cantonaux

Avec l’entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse au 1er janvier 2011, il y a eu dans plusieurs cantons des modifications quant aux formulaires officiels de notification de hausse de loyer et de résiliation du bail. HabitatDurable conseille à ses membres d’utiliser dès maintenant uniquement les formulaires mis à jour.

Le bailleur doit utiliser en cas de résiliation de bail le formulaire cantonal de résiliation. En cas de résiliation d’appartements familiaux, le formulaire doit être adressé par courrier séparé aux deux époux/partenaires. Il est vivement conseillé d’adresser la résiliation par courrier recommandé.

En ce qui concerne les notifications de hausse de loyer, il doit également être utilisé un formulaire agréé par le canton. Les baisses de loyer en cas de baisse du taux de référence peuvent être notifiées sans forme particulière (sans formulaire) aux locataires, mais uniquement si le bailleur ne fait pas valoir en même temps des compensations, comme par exemple le renchérissement ou des frais accessoires.

Vous pouvez télécharger les formulaires en matière de bail directement sur le site du canton concernant le canton de Fribourg
(Avis de fixation de loyer ; formule pour résiliation de bail ; formule pour la notification de hausse de loyer)

Il en va de même pour le canton de Berne
(Formule pour modification de loyer et autres modifications ; formule de résiliation du contrat de bail)

Sachez que ces formulaires sont uniquement valables avec l’extrait des dispositions du Code des obligations. Imprimez donc impérativement ces dispositions au verso du formulaire.

Pour toutes les autres formules ainsi que celles des cantons de Vaud, Genève, Jura, Neuchâtel et Valais, il faut utiliser des documents originaux que vous pouvez commander auprès du secrétariat central à Berne soit par téléphone au 031 311 50 55 ou par mail : contact@habitatdurable.ch.