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Droit du bailLe taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 2,5 %01.12.2011 - L’office fédéral du logement a fixé le taux de référence à 2.50% et ce dès le 2 décembre 2010. HabitatDurable encourage ses membres à vérifier leurs loyers et à transmettre d’éventuels droits à la baisse aux locataires. >>> Mise à jour des formulaires cantonauxAvec l’entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse au 1er janvier 2011, il y a eu dans plusieurs cantons des modifications quant aux formulaires officiels de notification de hausse de loyer et de résiliation du bail. HabitatDurable conseille à ses membres d’utiliser dès maintenant uniquement les formulaires mis à jour. >>> Contrat de bail et frais accessoiresEst-il possible de facturer au locataire des frais accessoires qui n’ont pas été convenus d’avance? Comment un propriétaire peut-il faire valoir après coup des frais « oubliés » dans le contrat de bail? >>> Le Programme BâtimentsLe Programme Bâtiments s’inscrit dans la continuité du Programme Bâtiments de la fondation Centime Climatique auquel il succède à partir de 2010. Il comporte une nouveauté majeure puisqu'il subventionne aussi l'assainissement d'éléments de construction. Le programme durera sur dix ans. Pour le seul assainissement des enveloppes de bâtiment, ce programme bénéficiera chaque année de 133 millions de francs provenant de la taxe sur le CO2. Les énergies renouvelables, les installations techniques des bâtiments et la récupération de chaleur sont aussi financées par le produit de la taxe sur le CO2 et par des contributions cantonales. Quelque 280 à 300 millions de francs sont ainsi mis à disposition chaque année. EnergieCertificat énergétique cantonal des bâtimentsLe Certificat énergétique cantonal des bâtiments indique combien un bâtiment d'habitation consomme en énergie, lors d'une utilisation standard, en chauffage, en eau chaude sanitaire, en éclairage et en autres consommateurs électriques. Il permet une comparaison avec d’autres bâtiments et propose des mesures d’optimisation. >>> |