Le taux d'intérêt de référence

Depuis le 10 septembre 2008, un taux de référence unique pour toute la Suisse est établi en vue de l’adaptation des loyers sur la base de la modification du taux hypothécaire. Ce taux de référence est fondé sur le taux hypothécaire moyen des banques. Il a remplacé les taux variables pour les hypothèques des banques cantonales, déterminants dans le passé.

Taux d’intérêt de référence à partir du 02.12.2011: 2,5 %

Le public est informé à chaque fois par le biais d'un communiqué de presse.
La parution du prochain communiqué est prévue pour le 1er mars 2012.

> Aide-mémoire relatif au taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail (10.07.2009)

HabitatDurable encourage ses membres à vérifier leurs loyers

L’office fédéral du logement a fixé le taux de référence à 2.5% et ce dès le 2 décembre 2011. HabitatDurable encourage ses membres à vérifier leurs loyers et à transmettre d’éventuels droits à la baisse aux locataires.

Dans quels cas une baisse du loyer est-elle indiquée?

La baisse du taux de référence de 0.25 points correspond en principe à une baisse de loyer de 2,91%. Mais une baisse n’intervient pas dans tous les cas. Le propriétaire peut invoquer:

une compensation de 40% du renchérissement,
l’augmentation des frais généraux (en règle générale un forfait de 0.25 à 0.75% par année, selon la pratique régionale des autorités de conciliation),
des coûts pour des investissements apportant une plus-value ou pour des travaux d’entretien qui ont été entrepris depuis la dernière révision du loyer.

En principe le bailleur doit examiner chaque cas particulier.

Le bailleur peut refuser une baisse de loyer uniquement dans trois cas:

si la baisse peut être compensée avec une réserve existante dans les cas où le loyer ne couvre pas les coûts,
si le bailleur peut prouver qu’il n’obtiendrait plus, avec la baisse, un revenu couvrant les coûts,
si un loyer indexé ou un loyer échelonné a été convenu.

Si le bailleur ne prend pas l’initiative d’annoncer les baisses de taux aux locataires, il doit s’attendre à ce que les locataires fassent valoir leurs prétentions. La manière élégante consiste à ce que le bailleur contacte lui-même les locataires.

Exemple de calcul

Un moyen de calcul simple est à disposition sur: http://www.bonasavoir.ch/loyer.php
La feuille avec le résultat peut être jointe à la notification de baisse de loyer.

L’hypothèque ne joue aucun rôle

Beaucoup de bailleurs croient à tort que la manière de financer l’objet loué joue un rôle. L’ampleur de l’hypothèque, respectivement des frais d’intérêts n’ont - du point de vue du droit du bail - aucune importance. On se réfère uniquement au taux de référence valable lors du début du bail ou lors de la dernière adaptation du loyer. Vous trouvez ce taux dans votre contrat sous „frais“ ou dans la dernière notification de modification de loyer.

Forme de la communication

La baisse de loyer est à communiquer 3 mois avant la prochaine échéance. Le bailleur peut communiquer les baisses de loyer suite aux baisses du taux de référence aux locataires sans aucune forme particulière. Il n'en va pas de même s'il procède en même temps à des facturations ou compensations (renchérissement, frais...).

Nous vous conseillons d'utiliser le formulaire à télécharger gratuitement.

Important: imprimez le formulaire sur une seule feuille recto/verso.

En cas de questions et si vous êtes membre d'HabitatDurable, vous pouvez aussi vous adresser au 021 652 88 77, vous serez redirigés vers nos experts en droit de bail qui vous renseigneront.

Communiqué de presse de l’Office fédéral du logement (OFL) du 1er décembre 2011:

Le taux hypothécaire de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 2,5 %

Le taux d’intérêt de référence se situe désormais à 2,5 % et a donc baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport à sa dernière publication. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Le taux de référence, qui est publié en quart de pour cent, se fonde sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse établi chaque trimestre. Suite à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) décidée par le Conseil fédéral le 26 octobre 2011, les règles de l’arrondi commercial sont désormais appliquées à la fixation du taux d’intérêt de référence (voir communiqué de presse du 26.10.2011).

Le taux d’intérêt moyen établi le 30 septembre 2011, jour de référence, étant passé de 2,51 % au trimestre précédent à 2,45 %, le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers se situe donc désormais à 2,5 % selon les règles de l’arrondi commercial. A la date de sa dernière publication, le 1er septembre 2011, il était encore de 2,75 % pour un taux d’intérêt moyen de 2,51 % au 30 juin 2011, puisque, avant la modification de l’OBLF, il était calculé et adapté par paliers de 0,25 point de pourcentage à partir du premier taux d’intérêt moyen, qui avait été établi à 3,43 % à la mi-2008.

Etant donné que le taux d’intérêt de référence a baissé de 0,25 point de pourcentage par rapport au trimestre précédent, les locataires ont en principe le droit d’exiger une baisse de loyer de 2,91 %. Toutefois, d’autres prétentions de baisse ou de hausse de loyer peuvent être formulées si elles sont fondées sur des modifications précédentes du taux d’intérêt de référence ainsi que sur d’autres facteurs (40 % du renchérissement intervenu, augmentation des coûts d’entretien).

Le taux hypothécaire de référence ainsi que le taux d’intérêt moyen à partir duquel il est calculé sont communiqués par l’Office fédéral du logement (OFL) quatre fois par an à l’adresse suivante: www.tauxdereference.admin.ch. Par ailleurs, le public est informé à chaque fois par le biais d’un communiqué de presse. La parution du prochain communiqué est prévue pour le 1er mars 2012.

Depuis le 10 septembre 2008, les loyers sont fixés dans l’ensemble de la Suisse sur la base d’un taux hypothécaire de référence unique. Il a remplacé les taux variables pour les hypothèques valables précédemment dans chaque canton.